L'action récursoire d'un vendeur contre le fabricant est contractuelle et la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 ne s'y applique pas
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 16 décembre 1997, Soc. Alke Gas Infrarood c. Soc. Matavicole et autres, RTD. civ. 1998, p. 524, obs. J. Raynard et p. 680, obs. P. Jourdain