Validité d'une clause compromissoire insérée dans un contrat de consommation
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 21 mai 1997, M. Meglio c. Soc. V2000 et autre, RTD. com. 1998, p. 330, obs. J. Dubarry et E.Loquin
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02237993
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:21:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237993 , version 1
Citer
Vincent Heuzé. Validité d'une clause compromissoire insérée dans un contrat de consommation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 01, pp.87. ⟨halshs-02237993⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements