Application d'office de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur les ventes internationales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1998

Application d'office de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur les ventes internationales

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 7 octobre 1997, Hille c. Mollenhoff

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237992

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:21:49

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Dates et versions

halshs-02237992 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237992 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Application d'office de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur les ventes internationales. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 01, pp.84. ⟨halshs-02237992⟩

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