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Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1998

Autorité de la chose jugée attachée aux motifs d'un jugement qui annule une expulsion en considérant que l'intéressé est français

Résumé

Conseil d'État (2e et 6e sous-sect.). - 19 novembre 1997, Sarroub
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237988 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237988 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Autorité de la chose jugée attachée aux motifs d'un jugement qui annule une expulsion en considérant que l'intéressé est français. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 01, pp.51. ⟨halshs-02237988⟩

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