Autorité de la chose jugée attachée aux motifs d'un jugement qui annule une expulsion en considérant que l'intéressé est français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1998

Autorité de la chose jugée attachée aux motifs d'un jugement qui annule une expulsion en considérant que l'intéressé est français

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Conseil d'État (2e et 6e sous-sect.). - 19 novembre 1997, Sarroub

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:21:43

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237988 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Autorité de la chose jugée attachée aux motifs d'un jugement qui annule une expulsion en considérant que l'intéressé est français. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 01, pp.51. ⟨halshs-02237988⟩

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