Protection des droits successoraux d'un mineur dans le trust constitué par son père
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 décembre 1996, M. de Roquefeuil et autres c. Mme Tlass et autres
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:21:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32