La mise en oeuvre de la loi d'autonomie est exclusive de tout renvoi : application à la prescription extinctive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1997

La mise en oeuvre de la loi d'autonomie est exclusive de tout renvoi : application à la prescription extinctive

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 11 mars 1997, Soc. Mobil NSL et autres c/ Compagnie Française d'Entreprises Métalliques et autres, D. 1998, p. 406, note E. Agostini

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237980 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. La mise en oeuvre de la loi d'autonomie est exclusive de tout renvoi : application à la prescription extinctive. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1997, 04, pp.702. ⟨halshs-02237980⟩

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