Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 1997

Un accord procédural, qui peut être tacite, peut écarter une convention internationale ou une clause contractuelle désignant la loi compétente

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 mai 1997, Soc. Hannover International et autre c. M. R. Baranger et autre

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237975 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237975 , version 1

Citer

Bénédicte Fauvarque-Cosson. Un accord procédural, qui peut être tacite, peut écarter une convention internationale ou une clause contractuelle désignant la loi compétente. Revue Critique de Droit International Privé, 1997, 03, pp.514. ⟨halshs-02237975⟩
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