Un accord procédural, qui peut être tacite, peut écarter une convention internationale ou une clause contractuelle désignant la loi compétente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1997

Un accord procédural, qui peut être tacite, peut écarter une convention internationale ou une clause contractuelle désignant la loi compétente

Bénédicte Fauvarque-Cosson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757255
  • IdRef : 034757953
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 mai 1997, Soc. Hannover International et autre c. M. R. Baranger et autre

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237975

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:21:29

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Dates et versions

halshs-02237975 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237975 , version 1

Citer

Bénédicte Fauvarque-Cosson. Un accord procédural, qui peut être tacite, peut écarter une convention internationale ou une clause contractuelle désignant la loi compétente. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1997, 03, pp.514. ⟨halshs-02237975⟩

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