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Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02237974
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:21:29
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237974 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Cour d'appel de Grenoble (Ch. com.). - 11 janvier et 27 novembre 1996, Soc. Ram Dis Ticaret AS c. Soc. Tortel Diffusion SA et Soc. Texstil Urumeleli Pazarlame Ve Numessilik. Revue Critique de Droit International Privé, 1997, 03, pp.483. ⟨halshs-02237974⟩
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