Cour d'appel de Grenoble (Ch. com.). - 11 janvier et 27 novembre 1996, Soc. Ram Dis Ticaret AS c. Soc. Tortel Diffusion SA et Soc. Texstil Urumeleli Pazarlame Ve Numessilik - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1997

Cour d'appel de Grenoble (Ch. com.). - 11 janvier et 27 novembre 1996, Soc. Ram Dis Ticaret AS c. Soc. Tortel Diffusion SA et Soc. Texstil Urumeleli Pazarlame Ve Numessilik

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Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Cour d'appel de Grenoble (Ch. com.). - 11 janvier et 27 novembre 1996, Soc. Ram Dis Ticaret AS c. Soc. Tortel Diffusion SA et Soc. Texstil Urumeleli Pazarlame Ve Numessilik. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1997, 03, pp.483. ⟨halshs-02237974⟩

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