Rapport successoral et privilège de juridiction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1997

Rapport successoral et privilège de juridiction

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 décembre 1996, Bentchikou c. Bentchikou
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237969 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237969 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Rapport successoral et privilège de juridiction. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1997, 02, pp.318. ⟨halshs-02237969⟩
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