Rapport successoral et privilège de juridiction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1997

Rapport successoral et privilège de juridiction

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 décembre 1996, Bentchikou c. Bentchikou

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237969

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:21:22

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237969 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237969 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Rapport successoral et privilège de juridiction. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1997, 02, pp.318. ⟨halshs-02237969⟩

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