Demande d'exequatur d'une décision portant condamnation pécuniaire déjà exécutée après dévaluation de moitié de la monnaie de paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1997

Demande d'exequatur d'une décision portant condamnation pécuniaire déjà exécutée après dévaluation de moitié de la monnaie de paiement

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 19 novembre 1996, Soc. Pêcherie du Port c. Soc. Bureau Veritas

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237962

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:21:16

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Dates et versions

halshs-02237962 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237962 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Demande d'exequatur d'une décision portant condamnation pécuniaire déjà exécutée après dévaluation de moitié de la monnaie de paiement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1997, 01, pp.94. ⟨halshs-02237962⟩

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