Office du juge dans la recherche et l'application de la loi étrangère désignée par la règle de conflit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1997

Office du juge dans la recherche et l'application de la loi étrangère désignée par la règle de conflit

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 11 juin 1996, Soc. Agora Sopha c. Barokas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237961 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237961 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Office du juge dans la recherche et l'application de la loi étrangère désignée par la règle de conflit. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1997, 01, pp.65. ⟨halshs-02237961⟩

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