De la loi applicable à la propriété de marques de cigares nationalisées par Cuba
Résumé
Cour de cassation (Ch. com.). - 14 novembre 1995, Soc. Cubatabaco et autres c. Cuban Cigar Brands NV et autres
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:21:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237953 , version 1
Citer
Pierre Mayer. De la loi applicable à la propriété de marques de cigares nationalisées par Cuba. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 04, pp.683. ⟨halshs-02237953⟩
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