Un époux marocain marié en France ne peut refuser de cohabiter avec son épouse en excipant d'une coutume musulmane qui interdit la vie commune avant la célébration religieuse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

Un époux marocain marié en France ne peut refuser de cohabiter avec son épouse en excipant d'une coutume musulmane qui interdit la vie commune avant la célébration religieuse

Résumé

Cour d'appel de Versailles (2e Ch.). - 30 mars 1995, Mme L. B. c. M. A. T, RTD. civ. 1995, p. 606, obs. J. Hauser

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Citer

Béatrice Bourdelois. Un époux marocain marié en France ne peut refuser de cohabiter avec son épouse en excipant d'une coutume musulmane qui interdit la vie commune avant la célébration religieuse. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 04, pp.639. ⟨halshs-02237951⟩

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