Compétence juridictionnelle en matière de délit commis par un organe de presse diffusé dans plusieurs Etats
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes. - 7 mars 1995, Fiona Shevill et autres c. Presse Alliance SA
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237945 , version 1
Citer
Paul Lagarde. Compétence juridictionnelle en matière de délit commis par un organe de presse diffusé dans plusieurs Etats. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 03, pp.487. ⟨halshs-02237945⟩
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