De la loi applicable à l'obligation de délivrance dans une vente internationale de marchandises
Résumé
Cour de cassation (1re ch. civ.). - 23 janvier et 6 février 1996
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237944 , version 1
Citer
Dominique Bureau. De la loi applicable à l'obligation de délivrance dans une vente internationale de marchandises. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 03, pp.460. ⟨halshs-02237944⟩
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