Régularité de l'appel en dollars d'une garantie à première demande libellée en dinars lybiens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

Régularité de l'appel en dollars d'une garantie à première demande libellée en dinars lybiens

Résumé

Cour de cassation (ch. com.). - 4 juillet 1995, Soc. technique électrique de l'Oise c. Union méditerranéenne de banque et autre

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237943 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Régularité de l'appel en dollars d'une garantie à première demande libellée en dinars lybiens. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 03, pp.452. ⟨halshs-02237943⟩

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