Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

De la loi applicable à un pacte sur succession future, au rapport successoral et au passif de la succession

Résumé

Tribunal de première instance de la principauté de Monaco, 23 février 1995, Consorts Lehmann c. Mme L. Lehmann

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237942 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237942 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la loi applicable à un pacte sur succession future, au rapport successoral et au passif de la succession. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 03, pp.439. ⟨halshs-02237942⟩
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