De la loi applicable à un pacte sur succession future, au rapport successoral et au passif de la succession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

De la loi applicable à un pacte sur succession future, au rapport successoral et au passif de la succession

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Tribunal de première instance de la principauté de Monaco, 23 février 1995, Consorts Lehmann c. Mme L. Lehmann

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237942

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:53

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Dates et versions

halshs-02237942 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237942 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la loi applicable à un pacte sur succession future, au rapport successoral et au passif de la succession. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 03, pp.439. ⟨halshs-02237942⟩

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