Reconnaissance d'une décision allemande non contradictoire qui fixe le montant d'une pension alimentaire selon un barème légal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

Reconnaissance d'une décision allemande non contradictoire qui fixe le montant d'une pension alimentaire selon un barème légal

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 décembre 1995, MTK c. MMM

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237939

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:51

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Dates et versions

halshs-02237939 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237939 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Reconnaissance d'une décision allemande non contradictoire qui fixe le montant d'une pension alimentaire selon un barème légal. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 02, pp.360. ⟨halshs-02237939⟩

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