Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

Reconnaissance d'une décision allemande non contradictoire qui fixe le montant d'une pension alimentaire selon un barème légal

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 décembre 1995, MTK c. MMM

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237939 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237939 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Reconnaissance d'une décision allemande non contradictoire qui fixe le montant d'une pension alimentaire selon un barème légal. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 02, pp.360. ⟨halshs-02237939⟩
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