De la loi applicable aux recours en garantie exercés dans le cadre d'un groupe de contrats
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 octobre 1995, Soc. Paglierani c. S.A. Onyx et Marbres granulés et autre
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237938 , version 1
Citer
Vincent Heuzé. De la loi applicable aux recours en garantie exercés dans le cadre d'un groupe de contrats. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 02, pp.332. ⟨halshs-02237938⟩
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