Application d'office de la règle de conflit de lois résultant d'un traité ratifié par la France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

Application d'office de la règle de conflit de lois résultant d'un traité ratifié par la France

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ). - 10 mai 1995, Mme F. M.-C. c. M. S. M.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237937 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237937 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Application d'office de la règle de conflit de lois résultant d'un traité ratifié par la France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 02, pp.330. ⟨halshs-02237937⟩
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