De la loi applicable à un contrat de travail conclu à l'étranger et exécuté en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

De la loi applicable à un contrat de travail conclu à l'étranger et exécuté en France

Emmanuelle Moreau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136993
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Cour d'appel de Paris (18e Ch., E). - 13 avril 1995, Banco Borgès et Irmao c. M. Da Cunha

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237936 , version 1

Citer

Emmanuelle Moreau. De la loi applicable à un contrat de travail conclu à l'étranger et exécuté en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 02, pp.319. ⟨halshs-02237936⟩

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