Du juge compétent pour connaître de la saisie conservatoire d'un navire
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 janvier 1995, Méridien Breckwoldt et Cie c. Soc. COBENAM et autres
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237931 , version 1
Citer
Yves Lequette. Du juge compétent pour connaître de la saisie conservatoire d'un navire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 01, pp.133. ⟨halshs-02237931⟩
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