Compétence du juge algérien pour connaître du divorce de deux époux algériens domicilés en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

Compétence du juge algérien pour connaître du divorce de deux époux algériens domicilés en France

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 15 juin 1994, M. M. c. Mme D. B.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237930

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:41

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237930 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Compétence du juge algérien pour connaître du divorce de deux époux algériens domicilés en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 01, pp.127. ⟨halshs-02237930⟩

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