Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

Compétence du juge algérien pour connaître du divorce de deux époux algériens domicilés en France

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 15 juin 1994, M. M. c. Mme D. B.

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237930 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237930 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Compétence du juge algérien pour connaître du divorce de deux époux algériens domicilés en France. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 01, pp.127. ⟨halshs-02237930⟩
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