Compétence du juge algérien pour connaître du divorce de deux époux algériens domicilés en France
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 15 juin 1994, M. M. c. Mme D. B.
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 15 juin 1994, M. M. c. Mme D. B.
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02237930
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:41
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08