De la loi applicable à un accident de la circulation survenu sur le territoire d'un Etat fédéré
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 décembre 1995, Cie Préservatrice foncière c. Mlle Matok et autres
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 décembre 1995, Cie Préservatrice foncière c. Mlle Matok et autres
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:39
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08