De la loi applicable à la protection d'une oeuvre d'architecture intérieure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

De la loi applicable à la protection d'une oeuvre d'architecture intérieure

Jean-Sylvestre Bergé
Centre d'études juridiques européennes et comparées
CV

Résumé

Cour d'appel de Paris (4e Ch. A). - 19 septembre 1994, Masseaut et autre c. soc. Interidées

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237928

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237928 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. De la loi applicable à la protection d'une oeuvre d'architecture intérieure. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 01, pp.90. ⟨halshs-02237928⟩

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