De la compétence juridictionnelle pour connaître du litige opposant le sous-acquéreur au fabricant en raison des vices de la chose - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1995

De la compétence juridictionnelle pour connaître du litige opposant le sous-acquéreur au fabricant en raison des vices de la chose

Anne Sinay-Cytermann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137295
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 18 octobre 1994, Soc. SBCN c. M. B. Marine Spa et autres. Compagnie Winterthur Milan c. soc. Groupe Saltiel et autres

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:26

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Dates et versions

halshs-02237921 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237921 , version 1

Citer

Anne Sinay-Cytermann. De la compétence juridictionnelle pour connaître du litige opposant le sous-acquéreur au fabricant en raison des vices de la chose. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 04, pp.721. ⟨halshs-02237921⟩

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