Des conditions d'exequatur d'un jugement étranger au regard de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1995

Des conditions d'exequatur d'un jugement étranger au regard de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Résumé

Cour d'appel de Paris (1re Ch. C). - 5 avril 1994, Le Comptoir Commercial d'Orient SA c. Medtrafina SA
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237916 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237916 , version 1

Citer

Catherine Kessedjian. Des conditions d'exequatur d'un jugement étranger au regard de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 03, pp.573. ⟨halshs-02237916⟩
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