Des conditions d'exequatur d'un jugement étranger au regard de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1995

Des conditions d'exequatur d'un jugement étranger au regard de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Catherine Kessedjian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784896
  • IdRef : 029044928
Université Panthéon-Assas
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour d'appel de Paris (1re Ch. C). - 5 avril 1994, Le Comptoir Commercial d'Orient SA c. Medtrafina SA

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237916 , version 1

Citer

Catherine Kessedjian. Des conditions d'exequatur d'un jugement étranger au regard de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 03, pp.573. ⟨halshs-02237916⟩

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