De la loi applicable au mandat d'un agent immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1995

De la loi applicable au mandat d'un agent immobilier

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour d'appel de Paris (2e Ch. B). - 21 janvier 1994, Soc. Agedi c. Benamou et Soc. Banque Colbert

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237915

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:21

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Dates et versions

halshs-02237915 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237915 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De la loi applicable au mandat d'un agent immobilier. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 03, pp.535. ⟨halshs-02237915⟩

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