Des effets de la nationalisation d'une société en France sur ses filiales de droit local suisse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1995

Des effets de la nationalisation d'une société en France sur ses filiales de droit local suisse

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Tribunal d'appel du canton de Bâle-Ville. 27 mars 1992, Association des actionnaires de P. et consorts c. P. Bâle et P. SA

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237914

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:20

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Dates et versions

halshs-02237914 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237914 , version 1

Citer

Bernard Audit. Des effets de la nationalisation d'une société en France sur ses filiales de droit local suisse. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 03, pp.507. ⟨halshs-02237914⟩

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