De l'action de la victime d'un accident de la circulation provoqué en France par un automobiliste étranger - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1995

De l'action de la victime d'un accident de la circulation provoqué en France par un automobiliste étranger

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 7 juillet 1993, Cie l'Union et le Phénix espagnol c. Cie la préservatrice foncière et autres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237907 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237907 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De l'action de la victime d'un accident de la circulation provoqué en France par un automobiliste étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 02, pp.297. ⟨halshs-02237907⟩

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