De l'action de la victime d'un accident de la circulation provoqué en France par un automobiliste étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1995

De l'action de la victime d'un accident de la circulation provoqué en France par un automobiliste étranger

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 7 juillet 1993, Cie l'Union et le Phénix espagnol c. Cie la préservatrice foncière et autres

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237907

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:14

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Dates et versions

halshs-02237907 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237907 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De l'action de la victime d'un accident de la circulation provoqué en France par un automobiliste étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 02, pp.297. ⟨halshs-02237907⟩

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