Les ressortissants espagnols sont dispensés de la carte de commerçant
Résumé
Conseil d'État (2e et 6e sous-sect.). - 21 décembre 1994, M. Serra Garriga
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:13
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237906 , version 1
Citer
Paul Lagarde. Les ressortissants espagnols sont dispensés de la carte de commerçant. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 02, pp.291. ⟨halshs-02237906⟩
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