Des conditions d'exequatur des décisions étrangères fixant le montant d'une pension alimentaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1995

Des conditions d'exequatur des décisions étrangères fixant le montant d'une pension alimentaire

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 octobre 1992, 16 juin 1993, 12 juillet et 18 octobre 1994

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237901

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:06

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237901 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Des conditions d'exequatur des décisions étrangères fixant le montant d'une pension alimentaire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 01, pp.68. ⟨halshs-02237901⟩

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