Office du juge dans la mise en oeuvre de la loi étrangère en matière de droits d'auteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1995

Office du juge dans la mise en oeuvre de la loi étrangère en matière de droits d'auteur

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 octobre 1994, Soc. Demart Pro Arte BV c. Mme Carrasset-Marillier, mandataire-liquidateur de la soc. Art Graphic international

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237900

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:04

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237900 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237900 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Office du juge dans la mise en oeuvre de la loi étrangère en matière de droits d'auteur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 01, pp.60. ⟨halshs-02237900⟩

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