L'arbitre ne peut prorogé le délai dans lequel il doit rendre sa sentence
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 15 juin 1994, Communauté urbaine de Casablanca c. Société Degremont
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:51:43
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02237887 , version 1
Citer
Daniel Cohen. L'arbitre ne peut prorogé le délai dans lequel il doit rendre sa sentence. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 04, pp.680. ⟨halshs-02237887⟩
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