Du juge compétent pour connaître d'un contrat de travail en exécution duquel le salarié exerce ses activités dans plusieurs pays - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1994

Du juge compétent pour connaître d'un contrat de travail en exécution duquel le salarié exerce ses activités dans plusieurs pays

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 13 juillet 1993, Mulox IBC Limited c. Hendrick Geels

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237878 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Du juge compétent pour connaître d'un contrat de travail en exécution duquel le salarié exerce ses activités dans plusieurs pays. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 03, pp.569. ⟨halshs-02237878⟩

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