De l'application de la loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1994

De l'application de la loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 mars 1994, Société France Impex Photolith c. Société Litho Nova

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237877

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:51:32

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Dates et versions

halshs-02237877 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237877 , version 1

Citer

Dominique Bureau. De l'application de la loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 03, pp.545. ⟨halshs-02237877⟩

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