Du renvoi de qualifications en matière de prescription contractuelle
Résumé
Cour d'appel de Paris (1re Ch., sect. C). - 3 mars 1994, Soc. Mobil NSL et autres c. Compagnie Française d'Entreprises Métalliques et autres
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:51:31
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237876 , version 1
Citer
Bertrand Ancel. Du renvoi de qualifications en matière de prescription contractuelle. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 03, pp.532. ⟨halshs-02237876⟩
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