Conflit de compétence en matière de divorce
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 novembre 1993
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02237875
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:51:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237875 , version 1
Citer
Bertrand Ancel. Conflit de compétence en matière de divorce. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 02, pp.367. ⟨halshs-02237875⟩
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