La partie qui réclame l'application d'une loi étrangère doit démontrer qu'elle aboutirait à un résultat différent de celui obtenu par l'application de la loi française - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1994

La partie qui réclame l'application d'une loi étrangère doit démontrer qu'elle aboutirait à un résultat différent de celui obtenu par l'application de la loi française

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 16 novembre 1993, Soc. Amerford et autre c. Cie. Air France et autres

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237873 , version 1

Citer

Paul Lagarde. La partie qui réclame l'application d'une loi étrangère doit démontrer qu'elle aboutirait à un résultat différent de celui obtenu par l'application de la loi française. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 02, pp.332. ⟨halshs-02237873⟩

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