De la loi applicable au changement de régime matrimonial de deux époux cubains installés en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1994

De la loi applicable au changement de régime matrimonial de deux époux cubains installés en France

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour d'appel de Paris (2e Ch. A). - 3 novembre 1993, Epoux Meder

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02237866 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De la loi applicable au changement de régime matrimonial de deux époux cubains installés en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 01, pp.88. ⟨halshs-02237866⟩

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