De la loi applicable au changement de régime matrimonial de deux époux cubains installés en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1994

De la loi applicable au changement de régime matrimonial de deux époux cubains installés en France

Résumé

Cour d'appel de Paris (2e Ch. A). - 3 novembre 1993, Epoux Meder

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237866 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237866 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De la loi applicable au changement de régime matrimonial de deux époux cubains installés en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 01, pp.88. ⟨halshs-02237866⟩

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