Possession d'état de français

Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1994

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Paul Lagarde

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 novembre 1993, Ministère public c. Chabane

NATIONALITE Acquisition et perte Possession d'état de français Définition Equivoque

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02237863

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:51:18

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

halshs-02237863 , version 1 (01-08-2019)

Paul Lagarde. Possession d'état de français. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 01, pp.63. ⟨halshs-02237863⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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