De la juridiction compétente pour connaître d'une lettre d'intention signée par une société étrangère au bénéfice d'une filiale en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1993

De la juridiction compétente pour connaître d'une lettre d'intention signée par une société étrangère au bénéfice d'une filiale en France

Anne Sinay-Cytermann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137295
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 mars 1992, Société Svedex Holding BV c. BNP et autre.

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https://shs.hal.science/halshs-02237856

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:51:08

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Dates et versions

halshs-02237856 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237856 , version 1

Citer

Anne Sinay-Cytermann. De la juridiction compétente pour connaître d'une lettre d'intention signée par une société étrangère au bénéfice d'une filiale en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1993, 04, pp.692. ⟨halshs-02237856⟩

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