De l'action en retour dans l'enlèvement international d'enfant
Résumé
Tribunal de grande instance de Périgueux. - 17 mars 1992. Tribunal de grande instance de Paris. - 8 février 1993. Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 16 juillet 1993.
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:51:07
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02237855 , version 1
Citer
Bertrand Ancel. De l'action en retour dans l'enlèvement international d'enfant. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1993, 04, pp.650. ⟨halshs-02237855⟩
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