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Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1993

De la loi applicable à la légitimation par mariage

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 mars 1993, Mme T. c. M. A..

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237848 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237848 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la loi applicable à la légitimation par mariage. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1993, 03, pp.456. ⟨halshs-02237848⟩
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