La convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant n'est pas directement applicable en droit interne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1993

La convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant n'est pas directement applicable en droit interne

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 mars 1993, Le jeune c. Mme Sorel.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237847 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237847 , version 1

Citer

Paul Lagarde. La convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant n'est pas directement applicable en droit interne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1993, 03, pp.449. ⟨halshs-02237847⟩

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