De l'exclusion de l'arbitrage du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes. - 25 juillet 1991, Marc Rich and Co. AG c. Società Italiana Impianti PA.
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:50:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32