De la loi applicable à une action en recherche de paternité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1993

De la loi applicable à une action en recherche de paternité

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 18 novembre 1992, Makhlouf c. Benali.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237840

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237840 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la loi applicable à une action en recherche de paternité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1993, 02, pp.276. ⟨halshs-02237840⟩

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