Refus d'une carte de résident à un étranger en cas de mariage frauduleux
Résumé
Conseil d'Etat. - Avis du 9 octobre 1992, Abihilali.
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:50:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237832 , version 1
Citer
Paul Lagarde. Refus d'une carte de résident à un étranger en cas de mariage frauduleux. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1993, 01, pp.25. ⟨halshs-02237832⟩
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