De la loi applicable à une donation attaquée par la voie de l'action paulienne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1992

De la loi applicable à une donation attaquée par la voie de l'action paulienne

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes (5e Ch.). - 26 mars 1992, Consorts Reichert c. Dresdner Bank.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237826 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237826 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la loi applicable à une donation attaquée par la voie de l'action paulienne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1992, 04, pp.714. ⟨halshs-02237826⟩
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